Adjointe ou adjoint juridique – litige – Transports et Mobilité durable Québec

Title of the Job: Adjointe ou adjoint juridique – litige

Location: Quebec City, QC

Job Description: NuméroE28430SRS0328403222-2Ministère ou organismeCommission de protection du territoire agricole du QuébecRégion– 03 Capitale-Nationale
– 12 Chaudière-AppalachesCorps-classe d’emplois284.30 – Agent aux activités judiciaires, Grade StandardCatégorie d’emplois2 – Emplois de bureauPériode d’inscriptionDu 2024-10-02 au 2024-10-17Domaine d’emploisAdministration, affaires, comptabilité et finance,Justice et protection du publicRenseignements générauxAdjointe ou adjoint juridique – litigeNuméro de l’offre d’emploi : E28430SRS0328403222-2Un emploi régulier à pourvoirCommission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) – Direction des affaires juridiques et des enquêtes (DAJE). Un emploi régulier est à pourvoir au 200, chemin Sainte-Foy, à Québec. La personne devra être en mesure de se présenter physiquement à cette adresse pour un minimum de deux jours par semaine. L’entrée en fonction est prévue le plus tôt possible.Qui sommes-nous ?La CPTAQ est un organisme relevant directement du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Depuis 1978, la CPTAQ a pour mission de garantir, pour les générations futures, un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles. À ce titre, elle assure la protection du territoire agricole et contribue à introduire cet objectif au cœur des préoccupations du milieu. Pour réaliser sa mission et ses activités, la CPTAQ appuie son action sur des valeurs d’équité, de respect, de transparence, d’impartialité et de cohérence.Afin de s’acquitter de sa mission, la CPTAQ applique deux lois :

• La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA);
• La Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR).

Il y a plusieurs avantages à travailler pour la CPTAQ, dont :

• La familiarité d’une organisation à dimension humaine qui a su prendre le virage numérique (dossier sans papier, ordinateur portable, télétravail, utilisation d’outils de collaboration Teams, etc.);
• Une équipe multidisciplinaire dynamique dévouée à la mission de l’organisation;
• La proximité du bureau de plusieurs services (restaurants, pharmacies, commerces, etc.);
• Une facilité d’accès via le transport en commun.

La DAJE est responsable de surveiller l’application de la LPTAA et de la LATANR en procédant aux inspections et aux enquêtes appropriées et, s’il y a lieu, en prenant les recours opportuns en vue de sanctionner les infractions. Elle représente la CPTAQ devant les tribunaux judiciaires et administratifs tant en demande, pour assurer le respect des lois, qu’en défense, pour protéger la compétence de la CPTAQ.Quel sera votre rôle ?Vous serez responsable de fournir un soutien administratif et juridique aux juristes de la DAJE. Vous aurez également à travailler en étroite collaboration avec les autres employés de soutien.Plus précisément, vous aurez à :

• Rédiger, modifier et réviser divers documents (lettre, rapport d’enquête, permis, préavis d’ordonnance, ordonnance, attestation, dossier administratif pour le TAQ, procédure judiciaire (demande introductive d’instance, projet de jugement, mémoire, etc.);
• Gérer efficacement les dossiers judiciaires et les délais;
• Communiquer par téléphone ou par écrit avec la clientèle de la CPTAQ, le personnel des palais de justice et celui des bureaux de la publicité des droits pour l’obtention de documents nécessaires à la préparation de diverses procédures;
• Déposer aux Palais de justice diverses procédures et documents, par voie numérique et/ou papier et procéder au paiement des frais requis;
• Traiter le courrier, reçu papier ou électroniquement, et lui donner le suivi approprié;
• Acheminer le courrier et divers documents ou procédures et faire le suivi de livraison des envois recommandés ou par messagerie.

Échelle de traitement : De 38 590 $ à 51 063 $**La rémunération est déterminée en fonction de la pertinence de votre scolarité et de vos expériences en lien avec l’emploi. Par conséquent, il est important de bien les détailler dans votre formulaire d’inscription qui servira de référence.Les montants associés aux différents échelons peuvent être consultés sur le .Le nombre d’heures hebdomadaires de travail pour cet emploi est de 35 heures.Profil recherchéExigences de l’emploi :

• Détenir un diplôme d’études secondaires (DES) équivalant à une 11e année ou à une 5e année du secondaire reconnue par l’autorité compétente ou une attestation d’études dont l’équivalence est reconnue par l’autorité compétente;

• Chaque année de scolarité manquante peut être compensée par deux années d’expérience rémunérée ou non, y compris la charge de travail familiale;
• Les études secondaires peuvent également être compensées par une attestation de spécialisation professionnelle (ASP) ou un diplôme d’études professionnelles (DEP);
• Pour être considérée, toute scolarité effectuée hors du Canada doit faire l’objet d’une

(attestation d’équivalence) délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration; * Posséder deux années d’expérience pertinente;

• Le candidat qui ne possède pas les deux années d’expérience pertinente peut compenser celles-ci par une année de scolarité pertinente et additionnelle, de niveau supérieur à ce qui est minimalement exigé;
• Une année d’expérience pertinente manquante pourrait également être compensée par un DEP ou une ASP pertinent totalisant au moins 600 heures et au plus 900 heures;
• Deux années d’expérience pertinente manquante peuvent également être compensées par un DEP ou une ASP pertinent totalisant plus de 900 heures;
• À noter que les diplômes ou attestations pertinents peuvent être cumulés pour atteindre le nombre d’heures requis;
• Posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail émis par l’autorité fédérale compétente pour occuper un emploi dans la fonction publique du Québec;

• Une personne en attente de la preuve de son statut de résident permanent ou d’un permis de travail peut soumettre sa candidature au présent processus de sélection. Toutefois, elle devra être autorisée à travailler légalement au Canada au moment de sa nomination;
• Avoir une connaissance du français appropriée aux fonctions.

Autres éléments du profil recherché :

• Être familier(ère) avec le domaine juridique;
• Être dynamique, autonome, diplomate et faire preuve de débrouillardise;
• Démontrer un souci du travail bien fait et du respect des échéances;
• Faire preuve d’un bon sens de l’organisation et de la gestion des priorités;
• Posséder une bonne connaissance des logiciels de traitement de texte (Word) et de la suite bureautique Office 365;
• Être à l’aise avec la technologie et les outils informatiques.

Modalités d’inscriptionPériode d’inscription : Du 2 au 17 octobre 2024, à 23 h 59.Au terme du traitement de votre candidature, il est possible que cette offre ne soit plus accessible dans votre dossier en ligne. Par conséquent, nous vous suggérons de conserver une copie de cette offre pour consultation ultérieure.Inscription : L’inscription doit obligatoirement s’effectuer à l’aide du formulaire d’inscription en ligne. Pour soumettre votre candidature, vous devez cliquer sur « Poser ma candidature ». À noter que vous devez enregistrer votre dossier et cliquer sur le bouton « Soumettre » pour confirmer votre inscription au processus de sélection.Veuillez noter qu’il est de votre responsabilité de fournir un dossier complet et détaillé. Pour la section « Scolarité », vous devez donc sélectionner le niveau et le secteur d’études le plus précis possible dans le menu déroulant. Il est également important de bien détailler vos expériences de travail et d’indiquer, à l’aide du menu déroulant de la section « Exigences et atouts », si vous détenez les exigences de l’emploi et atouts spécifiques indiqués à la section profil recherché. C’est notamment avec cette information que les candidatures répondant le mieux au profil recherché seront repérées. Par ailleurs, vous êtes invité, si vous le souhaitez, à démontrer votre intérêt pour l’emploi en y rédigeant une lettre de motivation dans la section « Autres renseignements (facultatif) ». Lorsque vous aurez soumis votre candidature, les informations contenues dans le formulaire ne pourront plus être modifiées.Aucun curriculum vitae n’est accepté ni aucune candidature transmise par courrier électronique.Seules les personnes retenues seront contactées.Informations sur les attributions de l’emploi :
Mme Marie-Laure Frappé, technicienne en administrationInformations sur le processus de sélection :
Mme Camille Roy, technicienne aux processus de sélectionInformations sur les modalités d’inscription en ligne :Si vous éprouvez des difficultés à postuler en ligne ou si vous croyez nécessaire d’apporter des modifications à votre formulaire pendant la période d’inscription, vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance en dotation pour la région de Québec, au 418 528-7157, ou ailleurs au Québec, au numéro sans frais au 1 866 672-3460.La fonction publique du Québec applique des à l’intention des membres des minorités visibles, des membres des minorités ethniques, des personnes handicapées, des personnes autochtones et des femmes.

Company Name: Transports et Mobilité durable Québec

Salary: $38590 – 51063 per year

Apply for the job!